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Pharmaciens : exigibilité des cotisations d’une pharmacie au titre de la première année d’activité incomplète et point de départ

Pharmaciens : exigibilité des cotisations d’une pharmacie au titre de la première année d’activité incomplète et point de départ

Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020
Source : www.gazette-du-palais.fr
Selon l’article R. 138-1, II, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2005-335 du 8 avril 2005, applicable à la date d’exigibilité de la contribution litigieuse, le chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul de la seconde part de la contribution... Lire la suite

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