De la conformité à la Constitution de l’interdiction de recevoir à titre gratuit des professionnels de santé prévue à l’article 909 du Code civil
Publié le :
13/09/2022
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Source : www.aurep.comL’affaire au cours de laquelle fut soulevée la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 909 du Code civil mérite d’être rappelée... Lire la suite
Historique
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Directives anticipées de fin de vie : constitutionnalité de la faculté du médecin de les écarter
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / (NPU) MédicalesLa disposition légale permettant au médecin d’écarter les directives anticipé...Source : www.efl.fr
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QPC : les directives anticipées sur la fin de vie
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / (NPU) MédicalesL’article L. 1111-11 du Code de la santé publique prévoit que toute personne...Source : www.actu-juridique.fr
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Proposition de loi Retailleau 4e année d'internat en médecine générale
Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / (NPU) MédicalesLe 18 octobre 2022, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications...Source : www.vie-publique.fr
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Santé : le Gouvernement veut étendre les gardes médicales à d'autres soignants
Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / (NPU) MédicalesFaute de médecins de garde « sur tout le territoire » les soirs et week-ends,...Source : www.weka.fr
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Un médecin qui réserve un hôtel pour un congrès est un consommateur
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / (NPU) MédicalesUn médecin qui réserve un hôtel pour participer à un congrès n'agit pas à des...Source : www.efl.fr
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De la conformité à la Constitution de l’interdiction de recevoir à titre gratuit des professionnels de santé prévue à l’article 909 du Code civil
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / (NPU) MédicalesL’affaire au cours de laquelle fut soulevée la question prioritaire de consti...Source : www.aurep.com
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Praticiens hospitaliers et internes : décompte du temps de travail
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / (NPU) MédicalesDans un contexte de tension à l’hôpital et d’épuisement des personnels, le Co...Source : www.macsf.fr
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Un changement dans votre exercice ? Pensez à mettre à jour votre contrat d'assurance RCP !
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / (NPU) MédicalesSouscrire une assurance pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle...Source : www.macsf.fr
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Le dossier électronique du patient
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / (NPU) MédicalesMis en place progressivement, ce dispositif permet aux soignants de consulter...Source : www.planetesante.ch
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Justification insuffisante de l’absence d’exercice illégal de la médecine
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / (NPU) MédicalesLes gérants d’un établissement pratiquant la cryothérapie, sont poursuivis de...Source : www.actu-juridique.fr
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Réformer les formations pour faire évoluer le système de santé
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / (NPU) MédicalesLa réforme des organisations de santé est en permanence à l’agenda des pouvoi...Source : theconversation.com
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Quand un médecin veut s'installer en libéral, que doit-il faire ?
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / (NPU) MédicalesComment s’installer en libéral quand on est professionnel de santé ? Il y a d...Source : www.lejdc.fr
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Médicaments biosimilaires : le Cnom rappelle son opposition à l’intéressement à la prescription de produits de santé
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / (NPU) MédicalesA l’approche de la prise d’effet de l’avenant n°9 à la convention nationale l...Source : www.conseil-national.medecin.fr
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Covid-19 : un médecin peut-il refuser les patients non-vaccinés ?
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / (NPU) MédicalesUn médecin de Bourgogne-Franche-Comté a affiché un mot à l’entrée de son cabi...Source : www.medisite.fr
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Pénurie de médecins généralistes : faut-il obliger les médecins à s' installer ?
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / (NPU) MédicalesEntre 6 et 8 millions de français vivent dans un désert médical. Les territoi...Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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Le Sénat demande des zones franches médicales pour attirer les médecins
Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / (NPU) MédicalesLes sénateurs ont adopté ce 9 novembre un amendement au projet de loi de fina...Source : www.publicsenat.fr
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La Cour des comptes plaide pour une accélération de la dématérialisation des prescriptions médicales
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / (NPU) MédicalesDans un nouveau rapport sur le financement de la sécurité sociale, la Cour de...Source : www.usine-digitale.fr
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Non, le « Conseil national de la certification périodique » ne vise pas à contrôler les médecins
Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / (NPU) MédicalesUn texte adopté discrètement par le gouvernement lui permettrait, selon des i...Source : www.20minutes.fr
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Études de santé: le Conseil d'État suspend l'arrêté sur les admissions en deuxième année
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / (NPU) MédicalesLe Conseil d'État a suspendu mercredi 28 avril un arrêté fixant le nombre d'é...Source : www.lefigaro.fr
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La vaccination des soignants est une exigence éthique
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / (NPU) MédicalesLa protection des patients est un devoir professionnel fondamental des médeci...Source : www.conseil-national.medecin.fr